Un divorce par notaire à Paris

Depuis le 18 novembre 2016, il est légalement possible de divorcer en déposant un acte d’avocats chez un notaire. Cette procédure simplifiée concerne la rupture du mariage par consentement mutuel. L’intervention d’un notaire peut également s’avérer utile lors d’un divorce plus traditionnel, pour le partage des biens communs.

Le divorce sans juge

Un couple marié peut rompre ce lien légalement sans comparaître devant un magistrat. Les deux époux doivent cependant choisir un avocat chacun. Ces auxiliaires de justice s’assurent de l’accord des époux et garantissent l’équité et l’aspect légal de la convention. Chaque époux dispose d’un délai de 15 jours pour réfléchir avant la signature de cette convention. Cette dernière est paraphée par les avocats et le couple qui divorce. Ce document officiel est ensuite confié au rang des minutes du notaire Paris. En tant que professionnel habilité à authentifier les actes et les contrats, il lui confère selon la formule consacrée date certaine ainsi que force exécutoire. La rupture légale du mariage devient effective dès ce dépôt.

Un notaire Paris pour le partage

Lors d’un divorce traditionnel, il peut être judicieux de faire appel à un notaire si l’on possède des biens en commun. Il répertorie donc les possessions financées par les époux pendant la durée du mariage afin d’en faire le partage. Les frais facturés dépendent du montant du patrimoine : biens meubles et immeubles en commun, véhicules ou comptes bancaires entre autres. Le recours à ce professionnel est donc utile pour un divorce par notaire mais l’expertise de ce dernier est également pertinente pour régler la liquidation des biens communs ou en indivis. Faire appel à un notaire Paris pour votre divorce, avec ou sans juge, constitue une démarche très profitable.